session res
édito

Cher(e)s collègues,

Interdit de soleil et baignade, je passe mon temps à surfer sur internet, et il m'arrive de compulser des dossiers d'enquête publique, bien qu'ils ne soient pas légions sur l'ensemble des départements du ressort du TA de PAU.

J'ai malheureusement pu constater que certains et certaines d'entre vous ne vérifient pas la mise en ligne de l'avis d'enquête publique sur la page d'accueil de l'AOE, quinze jours avant le début de l'enquête, et encore moins la complétude des dossiers mis en ligne ou si la décision au cas par cas attribué à un dossier s'applique bien à ce dossier .

Ces mêmes CE ignorent les dispositions de l'article R.123-8 du code de l'environnement et notamment le 2° qui font obligation au maître d'ouvrage de fournir une notice de présentation, lorsque le dossier est dépourvu de résumé non technique (car non soumis après étude au cas par cas à une étude d'impact ou à une évaluation environnementale).

Afin de pouvoir vérifier la complétude du dossier sur le site de l'AOE ou de la préfecture (lorsque l'AOE ne possède pas de site internet) et avoir le temps de le faire compléter le cas échéant, je vous propose de demander à l'AOE de mettre en ligne celui-ci quelques jours avant le début de l'enquête, et avec un accès facile pour le public. Accéder au dossier d'enquête est parfois un véritable parcours du combattant de la cause environnementale.

Je vous rappelle que la complétude du dossier d'enquête publique environnementale est à regarder sous l'angle du code de l'environnement et du code applicable à l'enquête proprement dite ; exemple pour l'urbanisme : le code de l'urbanisme, qui donne la composition du dossier d'un SCoT, d'un PLU, ou d'une carte communale. Les deux compositions s'ajoutant, un PLU non soumis à évaluation environnementale (donc sans résumé non technique) doit présenter dans son dossier d'enquête la notice prévue à l'article R.123-8 2°. Il en est de même pour un zonage d'assainissement qu'il soit d'eaux pluviales ou usées.

Ce point fait, je vous invite à réfléchir à l'avenir de notre compagnie et comme je vous l'ai déjà dit et écrit : IL FAUT DES VOLONTAIRES pour intégrer le conseil d'administration et en son sein l'équipe de formation.

En attendant soyez curieux, lisez et relisez les articles du code de l'environnement relatifs à l'enquête publique. Achetez le Guide de l'Enquête Publique. Lorsque vous l'avez, ouvrez- le, lisez-le, imprégnez-vous du travail de son auteur.

ALORS VOUS SEREZ CREDIBLES CAR VOUS VOUS SEREZ FORMES. Soyez assurés de mon dévouement pour que vive la Compagnie

Daniel DECOURBE, président de la CCEAG


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Programme des formations 2019
Compte-rendu du CA du 24 janvier 2019
Les PLU de la loi SRU à la loi EC
Programme formation loi littoral

Cher(e)s collègues,

Interdit de soleil et baignade, je passe mon temps à surfer sur internet, et il m'arrive de compulser des dossiers d'enquête publique, bien qu'ils ne soient pas légions sur l'ensemble des départements du ressort du TA de PAU.

J'ai malheureusement pu constater que certains et certaines d'entre vous ne vérifient pas la mise en ligne de l'avis d'enquête publique sur la page d'accueil de l'AOE, quinze jours avant le début de l'enquête, et encore moins la complétude des dossiers mis en ligne ou si la décision au cas par cas attribué à un dossier s'applique bien à ce dossier .

Ces mêmes CE ignorent les dispositions de l'article R.123-8 du code de l'environnement et notamment le 2° qui font obligation au maître d'ouvrage de fournir une notice de présentation, lorsque le dossier est dépourvu de résumé non technique (car non soumis après étude au cas par cas à une étude d'impact ou à une évaluation environnementale).

Afin de pouvoir vérifier la complétude du dossier sur le site de l'AOE ou de la préfecture (lorsque l'AOE ne possède pas de site internet) et avoir le temps de le faire compléter le cas échéant, je vous propose de demander à l'AOE de mettre en ligne celui-ci quelques jours avant le début de l'enquête, et avec un accès facile pour le public. Accéder au dossier d'enquête est parfois un véritable parcours du combattant de la cause environnementale.

Je vous rappelle que la complétude du dossier d'enquête publique environnementale est à regarder sous l'angle du code de l'environnement et du code applicable à l'enquête proprement dite ; exemple pour l'urbanisme : le code de l'urbanisme, qui donne la composition du dossier d'un SCoT, d'un PLU, ou d'une carte communale. Les deux compositions s'ajoutant, un PLU non soumis à évaluation environnementale (donc sans résumé non technique) doit présenter dans son dossier d'enquête la notice prévue à l'article R.123-8 2°. Il en est de même pour un zonage d'assainissement qu'il soit d'eaux pluviales ou usées.

Ce point fait, je vous invite à réfléchir à l'avenir de notre compagnie et comme je vous l'ai déjà dit et écrit : IL FAUT DES VOLONTAIRES pour intégrer le conseil d'administration et en son sein l'équipe de formation.

En attendant soyez curieux, lisez et relisez les articles du code de l'environnement relatifs à l'enquête publique. Achetez le Guide de l'Enquête Publique. Lorsque vous l'avez, ouvrez- le, lisez-le, imprégnez-vous du travail de son auteur.

ALORS VOUS SEREZ CREDIBLES CAR VOUS VOUS SEREZ FORMES. Soyez assurés de mon dévouement pour que vive la Compagnie

Daniel DECOURBE, président de la CCEAG